Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848 - Université d'Artois Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2017

Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-04080045 , version 1 (24-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04080045 , version 1

Cite

Fanny Vasseur-Lambry. Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848. Les Petites Affiches, 2017, n°152, pp. 20-23. ⟨hal-04080045⟩

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UNIV-ARTOIS
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