Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848 - Université d'Artois Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848

Fanny Vasseur-Lambry
Centre Droit Ethique et Procédures

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04080045 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Motif légitime de refuser l’expertise biologique et intérêt supérieur de l’enfant, Cass. 1ère civ., 13 juillet 2016, n°15-22848. Les Petites Affiches, 2017, n°152, pp. 20-23. ⟨hal-04080045⟩

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