Note : CA Douai, 8 juin 2000 (condamnation de la répudiation de droit islamique au nom de la violation des droits de l’homme) - Université d'Artois Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2001

Note : CA Douai, 8 juin 2000 (condamnation de la répudiation de droit islamique au nom de la violation des droits de l’homme)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-04079992 , version 1 (24-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04079992 , version 1

Cite

Fanny Vasseur-Lambry. Note : CA Douai, 8 juin 2000 (condamnation de la répudiation de droit islamique au nom de la violation des droits de l’homme). Les Petites Affiches, 2001, n°201, pp. 16-21. ⟨hal-04079992⟩

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UNIV-ARTOIS
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