« Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme »

Anne Jennequin

Journal articles

« Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme »

Anne Jennequin ^{1, 2}

1 CDEP - Centre droit éthique et procédures

2 UA - Université d'Artois

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-artois.archives-ouvertes.fr/hal-02507478
Contributor : Anne Jennequin <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 11:19:02 AM
Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:50:43 AM

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