Traffic data and use of algorithms: CJEU holds that French laws violate fundamental rights
Données de connexion et usage d'algorithmes : les lois françaises en violation des droits fondamentaux
Résumé
La CJUE permet la conservation générale de données de connexion et de localisation mais uniquement pour faire face à des menaces graves pour la sécurité nationale. Par ailleurs, la CJUE fournit quelques principes sur la régulation des algorithmes..
Domaines
Droit
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