La 'protection juridique avec représentation relative à la personne' ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil

Gilles Raoul-Cormeil (1)

1 ICREJ - Institut Caennais de Recherche Juridique

Présente dans le Code civil, dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, la mesure de « protection juridique avec représentation relative à la personne » est de la Convention Internationale du Droit des Personnes Handicapées du 30 mars 2007 dont l'article 12 prohibe les mesures substitutives. Prononcée dans le cas où la personne serait inapte à exprimer sa volonté, elle a pour but de protéger l’autonomie en matière personnelle, familiale et médicale et, en cas d’inaptitude avérée, de pallier cette impossibilité. Elle n’est pas une nouvelle mesure mais elle correspond à un aménagement des seules mesures judiciaires de représentation (tutelle, habilitation familiale), lesquelles concernent les personnes les plus vulnérables.

Keywords: Sauvegarde de l'autonomie; Dignité humaine; Protection non incapacitante; Incapacité spéciale de jouissance; Don du sang; Don du corps à la science; Don d'organe du vivant

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Gilles Raoul-Cormeil. La 'protection juridique avec représentation relative à la personne' ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil : Hommage à Jacques Massip (1925-2023). Gazette du Palais, 2024, 1 (Hors-série), p. 26 à 29. ⟨hal-04544996⟩