Présentation
Résumé
Présentation L'introduction au numéro 192 annonçait, pour la présente livraison, des contributions sur les régimes de parti unique et sur les États fédéraux. Des défections inattendues ont contraint à recentrer cette deuxième partie du colloque Politique extérieure et répartition des pouvoirs intérieurs sur des États fédéraux (Allemagne, Suisse), ou présentant des formes atténuées de fédéralisme (dévolution écossaise au Royaume-Uni). L'étude de tels régimes, dans la thématique du colloque, pose deux séries de questions. D'une part, dans la continuité du numéro précédent, une interrogation relative au degré d'influence des pouvoirs autres que l'Exécutif sur la conception et le contrôle de la politique étrangère. D'autre part, plus spécifiquement, une évaluation de la capacité des entités fédérées à peser sur la politique étrangère de l'instance fédérale. Comme le montre Sylvain Schirmann, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a fait de l'Allemagne fédérale un exemple pour ainsi dire chimiquement pur de démocratie parlementaire. Posant en principe que le Bundestag incarne le peuple souverain, la Cour exige son accord préalable pour la ratification des traités, qu'il est autorisé à modifier. Depuis 1994, l'engagement des forces armées à l'extérieur nécessite son assentiment préalable, et il peut ordonner leur rappel au cours des opérations. Concernant les abandons de souveraineté au profit des institutions européennes, une loi préalable est nécessaire dans tous les cas, et il est entendu qu'ils ne doivent pas contrevenir à la Loi fondamentale de 1949. Ces rappels montrent combien est trompeuse l'opposition, courante dans les débats journalistiques français, entre une Allemagne supposée partisane du fédéralisme européen et une France présentée comme irréductiblement attachée à la coopération intergouvernementale, voire souverainiste. L'Allemagne investit plutôt dans les institutions européennes comme dans une société à responsabilité limitée. Au premier abord, la Suisse paraît plus démocratique encore que l'Allemagne, puisqu'elle est dotée, avec le référendum d'initiative populaire, d'un instrument de démocratie directe qui, depuis 1921, est habilité à s'exprimer sur les traités internationaux d'une durée supérieure à 15 ans. Toutefois, Marc Perrenoud signale un vaste écart entre la lettre constitutionnelle et la pratique politique au jour le jour. En matière de politique économique extérieure, le gouvernement fédéral, en étroite liaison avec les organisations patronales, a systématiquement
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