Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002) - Université d'Artois Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2004

Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002)

Fanny Vasseur-Lambry
Centre Droit Ethique et Procédures

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  • HAL Id : hal-04080831 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Non indemnisation de l’enfant né handicapé - handicap congénital non décelé pendant la grossesse (Commentaire de CA Douai, 13 juin 2002). Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2004, n°1, p. 42. ⟨hal-04080831⟩

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