Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
Aliénor Delmare : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04080580
Soumis le : mardi 25 avril 2023-09:39:20
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080580 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Décision de la CEDH, Deram c. France, 23 août 2013. Les Petites Affiches, 2014, n°155, pp. 17-21. ⟨hal-04080580⟩
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