Le principe de libre administration autorise la modulation des aides tarifaires entre collectivités territoriales - Université d'Artois Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2012

Le principe de libre administration autorise la modulation des aides tarifaires entre collectivités territoriales

Patricia Demaye-Simoni
Centre Droit Ethique et Procédures
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Patricia Demaye-Simoni. Le principe de libre administration autorise la modulation des aides tarifaires entre collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012. ⟨hal-03896426⟩

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