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Identité, état civil, interdiction de la GPA et fraude à la loi : retour sur les arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France, Cour.eur.dr.h. du 24 juin 2014

Résumé : Le désir d’avoir un enfant relève en principe d’une réflexion personnelle et intime qui échappe à l’emprise du droit. En certaines circonstances, la concrétisation de ce désir peut amener des couples à vouloir recourir à la gestation pour autrui à l’étranger, en raison de l’interdit légal imposé en droit français. Il s’agit là d’un sujet de société aux enjeux éthiques qui paraissent insolubles, relevant de l’intime et de la politique et mêlant droits de l’enfant, droit à l’enfant, droits de la mère porteuse, droits des parents d’intention. Ces enjeux, la Cour européenne des droits de l’homme (CEH) a été amenée à les exposer dans ses arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France du 24 juin 2014, à les confronter les uns aux autres, mais aussi surtout aux principes européens et aux droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. L’objectif de cette étude est de rendre compte de la confrontation de ces enjeux. Parce que la CEDH est soucieuse d’assurer l’effectivité de la protection des droits de l’homme, conformément aux vœux des rédacteurs de la Convention européenne des droits de l’homme, la lecture des solutions ici proposée doit permettre de mettre en évidence l’attachement de la CEDH à la protection des droits des enfants nés, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant. En distinguant la question de la reconnaissance juridique de la vie familiale des parents d’intention de celle du droit de l’enfant à son identité, la CEDH ne consacre nullement un quelconque droit à l’enfant, mais défend la cause d’enfants qui ne sont en rien responsables des choix faits par leurs parents s’agissant des circonstances de leur naissance. Le pragmatisme dont a fait preuve la CEDH, largement expliqué et argumenté dans cet article, ne l’a pas conduit à consacrer la politique du fait accompli, loin s’en faut, puisque la CEDH refuse d’imposer aux États la reconnaissance juridique de la vie familiale existant entre les requérants, mais à reconsidérer les problèmes posés par l’établissement du lien de filiation, dans un contexte international, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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https://hal-univ-artois.archives-ouvertes.fr/hal-03697767
Contributor : Fanny VASSEUR-LAMBRY Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 17, 2022 - 11:35:02 AM
Last modification on : Sunday, July 3, 2022 - 3:10:40 AM

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Contribution aux Mélanges J. ...
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  • HAL Id : hal-03697767, version 1

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Fanny Vasseur-Lambry. Identité, état civil, interdiction de la GPA et fraude à la loi : retour sur les arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France, Cour.eur.dr.h. du 24 juin 2014. Personnes et Famille Hommage à Jacqueline Pousson-Petit, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, pp.183 à 216, 2016, 978-2-3617-0130-7. ⟨hal-03697767⟩

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