« Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis »

Anne Jennequin

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« Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis »: Note sous la décision 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

Anne Jennequin ^{1, 2}

1 CDEP - Centre de Recherche en Droit Ethique et Procédures

2 UA - Université d'Artois

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-artois.archives-ouvertes.fr/hal-02507395
Contributor : Anne Jennequin <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 10:21:51 AM
Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:51:03 AM

« Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis »: Note sous la décision 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

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« Le contrôle du droit local alsacien-mosellan au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis »: Note sous la décision 2011-157 QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

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