« Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs »

Anne Jennequin

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« Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs »

Anne Jennequin ^{1, 2}

1 CDEP - Centre droit éthique et procédures

2 UA - Université d'Artois

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-artois.archives-ouvertes.fr/hal-02507377
Contributor : Anne Jennequin <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 10:11:31 AM
Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:51:03 AM

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