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« Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs »

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https://hal-univ-artois.archives-ouvertes.fr/hal-02507377
Contributor : Anne Jennequin <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 10:11:31 AM
Last modification on : Saturday, March 14, 2020 - 1:51:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507377, version 1

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Citation

Anne Jennequin. « Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp. 594-597. ⟨hal-02507377⟩

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