« Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2008

« Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs »

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hal-02507377 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507377 , version 1

Cite

Anne Jennequin. « Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». L'Actualité juridique. Droit administratif, 2008, pp. 594-597. ⟨hal-02507377⟩

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